**Nos conditions générales de vente – Janvier 2026**  

**Société** : SC BURO (opérant sous la marque Grand Paris Fournitures)  

Siège social : 20 rue Lavoisier – 95300 Pontoise  

SIREN : 520 030 891  

RCS : 520 030 891 R.C.S. Pontoise  

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72520030891  

Capital social : 20 000 €  

Téléphone : 01.84.24.05.03  

E-mail : contact@grandparis-fournitures.com  

**Dernière mise à jour** : Janvier 2026  

 

**Article 1 – Champ d’application et qualité de l’acheteur**  

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposées sur le site https://www.grandparis-fournitures.com (ci-après « le Site »).  

Elles s’appliquent à tous les Clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers/non-professionnels (B2C).  

Lors de la création du compte ou de la commande, le Client déclare sa qualité. La fourniture d’un numéro SIRET valide entraîne la qualification de professionnel. À défaut, le Client est considéré comme particulier ou non-professionnel.  

Pour les Clients professionnels : les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas (notamment absence de droit de rétractation). Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès et préalable de SC BURO.  

Pour les Clients particuliers : les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.  

SC BURO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont jointes à la confirmation de commande et accessibles dans l’espace client.

 

**Article 2 – Produits et disponibilité**  

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les photographies et illustrations sont indicatives et non contractuelles.  

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, SC BURO informe le Client dans les meilleurs délais et propose une solution (remplacement, annulation ou remboursement).

 

**Article 3 – Prix**  

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur à la validation de la commande.  

SC BURO peut modifier ses prix sans préavis. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant validation définitive.

 

**Article 4 – Commande et paiement**  

Les commandes nécessitent un compte client. Processus : sélection/panier → identification → choix livraison → acceptation CGV → paiement → confirmation.  

SC BURO se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de litige antérieur, impayé ou doute sur la solvabilité (notamment pour les professionnels).  

Moyens de paiement : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, mandat administratif (organismes publics).  

Pour les professionnels : pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce) + clause pénale de 15 % du montant impayé.

 

**Article 5 – Réserve de propriété**  

Les produits demeurent la propriété de SC BURO jusqu’au paiement intégral (principal, frais, accessoires et taxes). Toute clause contraire est réputée non écrite.  

Pour les professionnels : SC BURO peut revendiquer les produits en possession du Client (présumés impayés), résilier la vente en cas d’impayé et appliquer une clause pénale.

 

**Article 6 – Livraison**  

Les délais sont indicatifs. SC BURO n’est pas responsable des retards dus à la force majeure (grèves, incendies, difficultés d’approvisionnement, etc. – liste non limitative).  

Transfert des risques à la remise au transporteur. Réserves à émettre immédiatement sur le bon de livraison et confirmées par LRAR dans les 8 jours (professionnels).  

**Pour les produits volumineux, encombrants ou lourds (mobilier, équipements CHR, etc.), les frais de livraison et les conditions d’accès (étage, ascenseur, etc.) sont précisés avant validation de la commande.**

 

**Article 7 – Droit de rétractation (Clients particuliers uniquement)**  

Les Clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour rétracter sans motif ni pénalité (hors frais de retour).  

Notification par déclaration claire (e-mail ou formulaire type disponible sur le Site).  

Remboursement intégral (y compris frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification, après retour ou preuve de réexpédition.  

 

**Produits retournés obligatoirement en état neuf, dans leur emballage d’origine complet, non ouverts, non utilisés, non assemblés ni installés.**  

 

**Les frais de retour sont à la charge du Client particulier (conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation).**  

**Pour les produits volumineux, encombrants, de grands formats ou lourds (mobilier de bureau et assimilés, fauteuils ergonomiques, solutions de rangement importantes, équipements CHR, appareils électroménagers, grands conditionnements, etc.), les frais de retour peuvent être significativement élevés en raison de la nécessité d’un transport spécialisé ou d’un enlèvement par transporteur dédié. Ces frais réels seront déduits du remboursement ou facturés au Client.**  

 

Exceptions légales (art. L221-28 Code de la consommation) :  

Le droit de rétractation est exclu pour :  

– Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.  

– Les biens scellés descellés pour raisons de protection de la santé ou d’hygiène (notamment papier toilette, protections hygiéniques, essuie-mains et produits similaires).  

– Les autres cas prévus par la loi (biens périssables, contenus numériques descellés, etc.).  

 

Les Clients professionnels n’ont aucun droit de rétractation.

 

**Article 8 – Retours, exclusions et SAV**  

Tout retour nécessite un accord écrit préalable de SC BURO. Les frais de retour sont à la charge du Client.  

 

**Pour les Clients professionnels uniquement** :  

**Les frais de retour sont à la charge du Client professionnel.**  

SC BURO se réserve le droit de refuser tout retour, échange ou remboursement pour les catégories suivantes :  

– Produits d’hygiène et consommables jetables (papier toilette, protections hygiéniques, essuie-mains, sacs poubelle, etc.).  

– Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.  

– Consommables informatiques (cartouches d’encre, toners, etc., le cas échéant).  

– Produits commandés spécifiquement auprès des fournisseurs ou hors catalogue standard.  

– Tout produit ouvert, utilisé ou descellé rendant impossible sa revente en l’état.  

– Mobilier de bureau et tous produits assimilés (bureaux, bureaux assis-debout, fauteuils et sièges de bureau ergonomiques, tabourets, chaises visiteur, fauteuils d’accueil).  

– Meubles et solutions de rangement (armoires, étagères, caissons, containers, chariots, modules de rangement, meubles multimédia, boîtes et accessoires de classement volumineux).  

– Produits volumineux ou encombrants (mobilier collectif, mobilier d’accueil/réception, mobilier scolaire ou extérieur, équipements ergonomiques lourds ou assemblés).  

– Tout produit nécessitant montage, installation ou réglage (électrique ou autre), une fois déballé ou monté partiellement.  

– Projets d’aménagement complet (avec plans, conception, livraison + montage).  

– Appareils électroménagers et équipements électriques (petits et gros électroménager, appareils CHR comme cafetières, bouilloires, mini-frigos, grille-pain, climatiseurs portables, chauffages d’appoint, etc.).  

– Tout bien volumineux, lourd ou encombrant nécessitant manutention spéciale ou livraison dédiée.  

 

**Garanties légales** :  

Tous les Clients : garantie des vices cachés (art. 1641 et s. Code civil).  

Clients particuliers : garanties légales de conformité (2 ans) et vices cachés renforcées (Code de la consommation).

 

**Article 9 – Responsabilité**  

SC BURO n’est responsable que des dommages directs. Plafond : montant de la commande (sauf règles impératives pour particuliers).  

Exonération : force majeure, faute du Client, indisponibilité.

 

**Article 10 – Données personnelles**  

Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité (contacter contact@grandparis-fournitures.com).

 

**Article 11 – Propriété intellectuelle**  

Tous les éléments du Site sont protégés. Reproduction ou utilisation non autorisée interdite.

 

**Article 12 – Service client et règlement des litiges**  

Contact : contact@grandparis-fournitures.com ou adresse postale.  

Droit français applicable.  

Clients particuliers : recherche d’une solution amiable, puis médiation (coordonnées sur le Site), enfin tribunaux compétents.  

Clients professionnels : recherche amiable prioritaire, puis compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Frais de recouvrement à charge du Client.

 

**Article 13 – Dispositions diverses**  

Archivage des contrats : 10 ans.  

Renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause n’emporte pas renonciation.  

Convention de preuve : les données informatiques de SC BURO font foi.